Si le logement est situé dans un immeuble (maison individuelle ou immeuble collectif), dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, un état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits de construction contenant de l'amiante, doit être produit par le vendeur au plus tard à la date de l'avant-contrat ; il est annexé à tout avant-contrat ou, à défaut d'avant-contrat, à l'acte de vente notarié.
A défaut, le vendeur ne peut se décharger de la garantie des vices cachés relatifs à la présence d'amiante.
Cet état comprend, le cas échéant, deux éléments :
Si le logement est situé dans un immeuble collectif, le dossier technique amiante (DTA) portant sur les parties communes doit avoir été établi : la fiche récapitulative du DTA doit être jointe.
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